CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1.1 Adhésion:

Sauf dérogation préalable et écrite de notre part, nos prestations et fournitures sont, de plein droit, soumises aux conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou de commande. Elles incluent toutes les mentions précontractuelles légales.

 

1.2 Devis, Plans et Propriété Intellectuelle:

Tout devis et offre n’est valable que deux (2) mois après leur remise. Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte pourront être révisés. Les devis sont établis sans frais pour l’acheteur, sauf cas spéciaux. Les devis, dessins, calculs, plans, maquettes et descriptifs restent notre propriété exclusive. Leur communication à d'autres entreprises où tiers ainsi que leur utilisation sont interdites et passible de dommages et intérêts ou à une indemnité forfaitaire égale à dix pour cent (10 %) du montant du devis. Ils doivent nous être rendus s'ils ne sont pas suivis d'une commande.

 

1.3 Acompte, Prix et Facturation:

Le client est tenu dès acceptation écrite de la première commande de verser un premier acompte de quarante pour cent (40 %) du montant T.T.C du devis et le solde lors de la livraison. L’acompte versé ne sera pas restitué en cas de modification ou d’annulation de commande par le client après le délai de rétractation épuisé et sera conservé à titre de clause pénale. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande, sur la base des tarifs communiqués au client, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les réclamations sur factures sont possibles dans un délai de quinze (15) jours de l’émission de la facture ou de l’expédition.

 

1.4 Acceptation des Commandes :

Toute passation de commande implique l’acceptation intégrale et sans réserve des Conditions Générales de Vente par le client. Les commandes ne sont considérées définitives qu’après signature et approbation du devis ou offre de prix. Toute modification de la commande devra faire l’objet d’un accord écrit. En tout état de cause, cette demande ne pourra être retenue si elle parvient à la société après le lancement de la fabrication ou l’approvisionnement de marchandises ou matières spécifiques nécessaires à celle-ci.

 

1.5 Délais :

A défaut de l’indication d’un délai ou d’une date, la livraison ou l’exécution doit être réalisée dans les trente (30) jours de l’acceptation de la commande.  Ils sont valables, sauf cas de force majeure ou de retard de paiement du client. Un retard dans la livraison ou l’exécution de la prestation et après un délai supplémentaire consenti entre les parties peut donner lieu à l’annulation de la commande selon les dispositions légales, mais exclu des pénalités ou dommages et intérêts non prévues  par la Loi.

 

1.6 Transfert des risques:

Le transfert des risques s’opère dès la livraison par la prise de possession des marchandises et produits au client qui en assure dès cet instant la garde juridique.

 

1.7 Transport et réception :

Il appartient au client, en cas de réserves liées au transport des produits vendus, de vérifier à la réception, la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent notamment en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes les constatations nécessaires et de les noter sur le récépissé de livraison. Il est le seul qualifié pour faire les réserves auprès du vendeur par LRAR au plus tard dans les trente (30) jours de la livraison. Le client doit confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix (10) jours qui suivent la réception des produits.

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis- à-vis du transporteur, tout défaut de conformité au sens des articles L 211-1 à L 211-18 du Code de la Consommation doit être déclarée au vendeur par écrit dans les plus brefs délais à compter de sa découverte.

En l’absence de réserves, les livraisons seront réputées effectuées correctement et conformes au bon de livraison.

 

1.8 Livraison et Exécution :

La livraison du produit et l’exécution de la prestation de service sont effectuées selon le délai défini ou la date convenue entre les parties. A défaut de délai ou de date convenue, l’entreprise livre le produit ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la signature du devis ou du contrat.

  

1.9 Paiements:

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Les factures sont payables au siège social du vendeur.

Nos factures sont payables comptant à compter de la date d’émission de la facture sauf stipulations contraires. Le client sera redevable sur les sommes impayées T.T.C, le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, d’intérêts de retard égaux au taux de l’intérêt légal de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage (10). Les intérêts de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Pour le consommateur, les pénalités de retard sont exigibles après l’envoi d’une Mise en Demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, au taux de l’intérêt légal annuel de la Banque de France.

Selon les dispositions légales, le délai de paiement des factures périodiques ou récapitulatives ne peut dépasser quarante- cinq (45) jours à compter de la date d’émission de la facture.

  

2.0 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement due par tout professionnel :

Conformément aux dispositions légales, il est institué,  à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement inscrite la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement  Le montant forfaitaire de l’indemnité est fixé  par Décret avec un minimum de 40 € par facture impayée. Cette indemnité est due sans mise en demeure préalable. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

  

2.1 Clause pénale :

En outre, à défaut de règlement dans le délai ci-dessus indiqué, il sera fait application automatique d’une majoration forfaitaire de quinze pour cent (15%) du montant T.T.C ; destiné à couvrir les frais de recouvrement à titre de clause pénale, avec un minimum de cinq cent EUROS (500,00 Euros). Cette pénalité sera due dès l’envoi au client d’une mise en demeure de les payer.

  

2.2 Réserve de propriété:

Tous les produits, matériaux, fournitures et prestations restent notre propriété jusqu’à complet paiement, le client étant réputé avoir accepté expressément cette clause de réserve de propriété, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client y compris ceux partiellement en œuvre, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés ; et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

  

2.3 Délai de disponibilité des pièces détachées du matériel vendu :

Conformément aux dispositions légales, le vendeur et le prestataire informent le client que les pièces détachées indispensables à l’utilisation des matériels vendus seront disponibles pendant toute la durée de la garantie constructeur. Durant cette période, la fourniture doit au maximum être réalisée dans les deux (2) mois de la demande du client.

  

2.4 Garantie Conventionnelle :

Le matériel livré est garanti pour une durée de six (6) mois à dater du jour de la livraison ou de la terminaison des travaux. Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation sur place dans nos ateliers. Tous les frais de transport, de démontage et remontage restent à la charge de l'acheteur ainsi que les frais de main-d’œuvre correspondants. L’application de la garantie ne s'applique pas aux détériorations consécutives à un mauvais emploi du matériel, à un accident ou à la surveillance de l'acheteur. Notre garantie ne sera applicable que dans la mesure où l'acheteur aura respecté les conditions de règlement prévues au devis et aura payé l'intégralité des dus.

  

2.5 Responsabilité et Garantie:

Nos fournitures devront être employées et mises en œuvres suivant les règles de l’art de la profession. Nous sommes tenus à la garantie légale concernant les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou de la prestation rendue conformément aux articles 1641 du Code Civil. Toutefois nous ne pouvons être tenus responsables des vices cachés existants sur les biens construits par un tiers, sur lesquels nous travaillons. Si des travaux ont été exécutés par le client ou toute autre personne mandatée par lui, ces derniers ne pourront engager notre responsabilité et garantie. Toute responsabilité ou garantie sont également exclues pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, à l’usure normale, de détériorations provenant de négligence, défaut d’entretien, d’une utilisation anormale non conforme à la destination du bien.

  

2.6 Clause Résolutoire:

Il est expressément stipulé entre les parties que le défaut de paiement d'une seule échéance entraînera la déchéance automatique du terme et la résiliation de plein droit du contrat de vente et ou de prestation de service. De plein droit, le solde de la créance sera augmenté des intérêts de retard exigible et de la clause pénale, huit (8) jours après une sommation de payer ou une mise en demeure de payer restée sans effet. Le vendeur, se réserve le droit de demander la restitution de la marchandise à l'acquéreur par application de cette clause résolutoire, de suspendre toute livraison en cours ou à venir.

  

2.7 Renouvellement du contrat de  vente ou de la prestation de service :

Dans le cadre du contrat de vente ou de la prestation de service, le vendeur informe le client au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire l’engagement.
A défaut de cette information, le client peut mettre gratuitement un terme au contrat ou à l’engagement, à tout moment à compter de la date de reconduction par LRAR adressée au vendeur ou prestataire.
Les avances payées par le client sont remboursées par le vendeur dans un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l’exécution du contrat ou de l’engagement.

  

2.8 Litiges :

En cas de contestation ou de litige né de l’application des présentes conditions générales, les parties conviennent expressément de rechercher un arrangement amiable pour mettre fin à leur différend, notamment par le recours à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas de désaccord persistant, seul le Tribunal de commerce ou d’Instance d’ORLEANS sera compétent pour juger le litige, même en cas de pluralité de demandeurs.

  

2.9 Conditions particulières du droit de Rétractation:

La présente commande est soumise aux dispositions des articles L121.17 et suivantes du code de la consommation  traitant du droit de rétractation et exclu la vente lors d’une foire, d’un salon ou toute manifestation commerciale définie dans l’article L 121- 8 du Code de Commerce ainsi que la vente ou la prestation de service concernant une liste de contrats énumérés dans l’article L 121 – 16 -1 du Code de Commerce.
Pour la prestation de service, le délai de rétractation court à partir de la conclusion du contrat ou de la commande acceptée incluant les conditions générales de vente.
Le client doit impérativement retourner le bien objet de la vente résolue dans le délai maximum de quatorze (14) jours après l’information de la résiliation faite au vendeur.
Le vendeur remboursera le client de tous les paiements reçus, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour de la réception de la décision de sa résiliation par le client.
Le client peut demander, sur papier ou support durable, expressément à renoncer au bénéfice de son droit de rétractation selon les dispositions l égales (Article L 121 – 21 – 5 Code de Consommation).